CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités :
DMD (Dauphiné Mobilier Déco) est une SA, dont le siège social est situé 65 bis rue des alliés- 38100 Grenoble (Tel : +33 (0)6 76 07 74 43). DMD est immatriculée au tribunal de commerce de Grenoble sous le numéro 814 944 831 (N° de TVA : FR42 814 944 831).
Les conditions générales de vente ci-après dénommée CGV, s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes sur le site d-mobilier-d.fr, et sont applicable exclusivement pour des ventes auprès des professionnels. Ainsi, pour pouvoir valider sa commande, le client devra, lors de la création de son compte, préciser le code APE, le N° de Siret et le N° de TVA intracommunautaire de son entreprise pour prouver son appartenance à la catégorie professionnelle.
Toute commande passée auprès de DMD (Dauphiné Mobilier Déco) sur le site d-mobilier-d.fr emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui sont disponibles sur le site d-mobilier-d.fr.
DMD se réserve le droit de modifier ses CGV et ce, à n’importe quel moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur lors de la passation de commande.
2. PRODUITS :
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de DMD ne pourra être engagée.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le client en serait informé par téléphone, mail ou courrier dès réception des informations en provenance des fournisseurs. Si nécessaire, à la demande du client, la commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé sous quinzaine si le compte a été débité.
En aucun cas, DMD ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de produits et de ses éventuelles conséquences, dès lors que le client en a été informé comme indiqué ci-avant.
3. PRIX :
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit est Hors Taxe et ne comprend pas le transport.
L’éco-participation n’est pas incluse dans le prix du produit.
Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d’achats.
Le prix TTC indiqué au moment de la commande est l’addition (toute taxes comprises) du prix des produits, des frais d’envoi et des éventuels frais annexes.
4. Eco-participation :
Conformément à l’article L.541-10-6 du code de l’environnement, pour une sélection d’éléments d’ameublement facturés à compter du 1er mai 2013, le client est redevable du paiement de l’éco-participation correspondante à un éco-organisme agréé. Pour les clients professionnels, le barème en vigueur est fixé par l’éco-organisme Valdélia agréé par les pouvoirs publics. Le montant de l’éco-participation facturé est réservé dans sa totalité à l’éco-organisme et doit être répercuté à l’identique jusqu’au client final.
5. COMMANDE :
Le client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes conditions générales de vente et cliqué sur le bouton « commande » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande.
La commande ne deviendra définitive qu’après validation par DMD.
DMD se réserve le droit de refuser toute commande de clients avec lesquels existeraient des litiges.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées informatiquement par DMD constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre DMD sur son site d-mobilier-d.fr et ses clients.
Au sens de la Loi du 13 mars 2000, l’identifiant et le mot de passe utilisé par le client lors de la passation de commande valent preuve de son identité et engage sa responsabilité sur toute commande passée.
Au titre des CGV, le client est responsable de ses éléments de signature électronique. Toute utilisation indue par des tiers qui auraient eu connaissance des éléments de signature électronique engage la responsabilité du client.
Le client est responsable de l’intégralité des informations saisies sur la fiche de renseignements client. Le site étant uniquement destiné au commerce avec des professionnels, toute fausse déclaration concernant le code APE, le N° de Siret et le N° de TVA intracommunautaire engage la responsabilité pleine et entière du client. Toute fausse déclaration exonère de responsabilité DMD en cas de demande contentieuse basée sur un contrat régi par le code de la consommation.
6. PAIEMENT :
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DMD.
Le prix des produits est payable au comptant, le jour de la commande effective.
Sauf stipulation contraire, le règlement de vos achats se fait à la commande en ligne, par carte bancaire ou par virement bancaire.
La commande sera définitivement validée que lorsque DMD aura confirmation de l’enregistrement du paiement par l’établissement bancaire.
7. LIVRAISON :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la société DMD.
La remise matérielle des produits par le transporteur, matérialise la livraison.
Un empêchement de livraison lié à une erreur d’adresse de livraison et de lieu de livraison, ainsi que l’absence d’informations sur l’accessibilité au site de livraison provoquant une incapacité de déchargement mais aussi, d’absence du client pour la réception ne pourra engager la responsabilité de DMD. En tout état de cause, la commande reste valable et le client supportera les frais de nouvelle livraison sous forme d’une facture additionnelle.
DMD se réserve le droit de modifier à la hausse les participations aux frais de port, et ce sans préavis, et d’imputer à la charge du client les éventuels surcouts qui pourraient être réclamés à DMD, du fait de problème rencontré lors de livraison à cause d’un manque d’information, omission, ou refus de la marchandise de la part du client.
Les produits seront réputés acceptés dès la signature du bon de livraison et aucune réclamation ne pourra être faite à postériori.
8. GARANTIE :
Tous nos produits sont garantis 1 an.
Le contrat de garantie entre le client et DMD est conclu par l’acte d’achat et la facture de DMD. Le délai de garantie court à compter de la date de facture émise par DMD.
La garantie ne s’applique pas au cas de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non approprié par le client. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du code civil).
Dans le cadre d’un retour de produit en garantie, les frais de retour jusqu’au locaux de DMD sont à la charge du client. Les frais de restitution du produit sont à la charge de DMD.
Pour les produits livrés démontés, la garantie ne prend pas en compte les dégâts commis lors du montage. Le client est responsable des opérations de montage, qu’il effectue à ses risques et périls.
9. INFORMATIONS LÉGALES :
Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les utilisateurs de ce site disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’ils peuvent exercer auprès de DMD – 65 bis rue des alliés- 38100 Grenoble.
DMD a procédé à une déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration est le 1939362.
10. LITIGES :
DMD ne peut être tenu responsable, dans son exploitation, des cas de force majeure.
DMD n’est pas responsable des dommages de toute nature, tant matériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, d’un mauvais usage, du non-respect des prescriptions et recommandations concernant l’usage de chaque produit ou de dépassement de performances prévues ou prévisibles. Il en va de même pour un défaut d’entretien ou pour une exposition autre que celle prévue par le produit.
Une impossibilité d’usage totale ou partielle d’un produit, pour quelque raison que ce soit, ne pourra donner lieu à dédommagement ou à remboursement du produit.
La validité des présentes CGV ne saurait être affectée par des changements législatifs ou règlementaires, des cas de jurisprudence rendant tout ou partie des clauses du présent document.
En cas de contestation sur l’interprétation d’une des clauses des CGV, elle serait considérée comme régie selon les usages en vigueur dans le secteur de la vente par correspondance dont les sociétés ont un siège social en France.
Pour tous litiges et contestations qu’elle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Grenoble (38000), même en cas de référés ou de pluralité des défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause.