ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente ») constituent,conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après désignée « Les Parties »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Dauphiné Mobilier Déco (ci-après désigné « Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après désignés « Les Acheteurs ou l’Acheteur »), via le site internet du Fournisseur d-mobilier-d.fr, ou par contact direct, les produits relatifs à l’équipement de cafés, bars, hôtels, restaurants (ci-après désignés « Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Acheteur, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur le site internet, catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

ARTICLE 2 – Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis dûment signé par l’Acheteur.

ARTICLE 3 – Choix des matériaux et couleurs

Il est expressément convenu entre les Parties que le catalogue proposé par le Fournisseur n’a pas valeur contractuelle et comporte des photos des Produits les plus fidèles possibles, les nuances de couleur et le rendu des matières présentés pouvant être différents de la réalité, de sorte que des variations de nuances éventuelles ne sauraient constituer un manquement contractuel du Fournisseur.

ARTICLE 4 – Acompte

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement », sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ces prix sont exprimés nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni l’éco-participation.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Selon les conditions tarifaires, lors de la passation de la commande un acompte correspondant à cinquante (50) % du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé payable par virement bancaire ou l’intégralité du prix d’acquisition des Produits susvisés est exigé payable au comptant par virement bancaire.

Le solde du prix est payable au comptant, par virement bancaire, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, total ou partiel, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par application d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 – Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 8 – Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 9 – Livraisons

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison
n’excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à (30) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force
majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande par la remise des Produits à l’Acheteur. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve que ce lieu soit indiqué au moment de la régularisation du bon de commande, aux frais exclusifs de l’Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.